Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

En vigueur au 10 octobre 2026

1. Vendeur

Les présentes conditions régissent les ventes conclues sur le site dspet.fr (marque DS PET®) entre :
Sankou DIABY, entrepreneur individuel, nom commercial DS-Square, 60 rue François 1er, 75008 Paris, RCS Paris 990 345 480, SIRET 990 345 480 00018 — téléphone 07 75 71 91 22 — support@dspet.fr (ci-après « le Vendeur »),
et toute personne physique agissant en qualité de consommateur (ci-après « le Client »).

2. Produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais n'ont pas de valeur contractuelle. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

4. Commande

Le Client sélectionne ses produits, vérifie le contenu de son panier et le prix total, puis valide sa commande et procède au paiement. La vente est conclue à la confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client.

5. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens proposés sur le site (carte bancaire et autres moyens affichés). Les paiements sont sécurisés par Shopify Payments ou les prestataires de paiement affichés ; le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires du Client.

6. Livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine à l'adresse indiquée par le Client. La livraison Colissimo est offerte pour la France métropolitaine. Les commandes sont préparées sous 1 à 2 jours ouvrés ; le délai indicatif de livraison est de 2 à 5 jours ouvrés après expédition. Un numéro de suivi est communiqué par e-mail. Sauf accord contraire, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande. En cas de retard, le Client peut, après mise en demeure restée sans effet, résoudre le contrat conformément aux articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation.

Le Client est invité à vérifier l'état du colis à la réception et à signaler toute anomalie au transporteur et au Vendeur dans les meilleurs délais.

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Pour l'exercer, le Client informe le Vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (e-mail à support@dspet.fr) ou au moyen du formulaire ci-dessous. Le Client renvoie ensuite le produit, complet et dans son emballage d'origine, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, à l'adresse indiquée par le Vendeur.

Les frais de retour sont à la charge du Client. Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard), dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu'à la réception du produit ou jusqu'à la preuve de son expédition. Le Client peut être tenu responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter) :
À l'attention de DS-Square – Sankou DIABY, 60 rue François 1er, 75008 Paris – support@dspet.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le / reçu le : …… — Numéro de commande : ……
Nom du consommateur : …… — Adresse : ……
Signature (en cas de formulaire papier) : …… — Date : ……

8. Garanties légales

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non sa date d'apparition. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Elle donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si le vendeur refuse de réparer ou remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement du bien a lieu au-delà d'un délai de trente jours, si la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, ou si la non-conformité persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Il a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour toute demande au titre des garanties, contactez support@dspet.fr ou le 07 75 71 91 22. Les frais de retour d'un produit défectueux sont pris en charge par le Vendeur.

9. Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure ou du fait du Client (notamment une mauvaise utilisation du produit ou un réseau Wi-Fi incompatible : le Client vérifie la compatibilité indiquée sur la fiche produit).

10. Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.

11. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : support@dspet.fr ou 07 75 71 91 22.

12. Médiation et droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client adresse d'abord une réclamation écrite au Vendeur. À défaut de solution amiable, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation ; les coordonnées du médiateur seront indiquées ici. Le Client peut également saisir la juridiction compétente.